Contrairement au juge communautaire, le juge français a longtemps rejeté les considérations sociales dans la commande publique, jusqu'à reconnaître une atteinte justifiée à la liberté contractuelle. L'hostilité du juge administratif était devenue difficilement tenable avec le temps, le revirement jurisprudentiel est donc arrivé par un arrêt du 25 mars 2013. Le code de la commande publique reprend les modalités d'application des clauses sociales prévues dans le code des marchés publics de 2006 en tant que conditions d'exécution et critères d'attribution.

Patrick MBOYO BAKAMBO

LA GAZETTE DES COMMUNES, DES DÉPARTEMENTS, DES RÉGIONS, N° 2604, PP.64-65., février 2022